Une note de doctrine sur le droit au bail conteste le jugement d’expulsion des époux Tellenne

Ce jeudi 4 février 2016, la Cour d’appel de Paris rend son arrêt sur l’expulsion le 28 octobre 2014 de la famille Tellenne : Bruno, Virginie, Bastien et Constance ont été délogés pour une supposée domiciliation de société qui était en fait autorisée par la RIVP.

Me François-Xavier Lucas, professeur de droit à la Sorbonne, en profite pour rappeler l’état du droit positif sur cette délicate question…

 

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